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August 8, 2020
Conseils juridiques

Via Sicura et le délit de chauffard

Qu'est-ce que via sicura ?

  Via sicura est une réforme de la loi sur la circulation routière et de ses ordonnances destinées à améliorer la sécurité routière, notamment en introduisant des nouvelles normes faisant preuve d'une sévérité assez élevée. La réforme via sicura a notamment introduit le nouveau délit de chauffard dont nous allons parler dans la suite de cet article.  

Les principales mesures de via sicura

  Depuis le 1er janvier 2014, les phares de votre automobile doivent être gardés allumés même en plein jour et les chauffeurs professionnels ainsi que les titulaires d'un permis de conduire à l'essai doivent conserver un taux d'alcoolémie inférieur à 0.10 pour mille, soit un taux nul.   De plus lorsque l'utilisateur ayant emprunté un véhicule ne peut pas être retrouvé, le détenteur du véhicule doit s'acquitter à sa place des éventuelles amendes d'ordres qui auraient été infligées.   Enfin, dès un taux d'alcoolémie de 1.6 pour mille, le retrait du permis de conduire est devenu automatique et une enquête sur l'aptitude à conduire est ordonnée d'office.   Depuis le 1er janvier 2015, en cas d'accident avec présence d'un conducteur alcoolisé ou en cas de délit de chauffard, les assurances responsabilité civile ayant indemnisé les victimes ont désormais l'obligation, et non plus la faculté, de se retourner contre le conducteur fautif.  

Le délit de chauffard

  Le délit de chauffard (article 90 alinéa 3 à 4 de la Loi sur la circulation routière) est une nouvelle infraction introduite par la réforme via sicura qui condamne à une peine privative de liberté de 1 à 4 ans (le sursis étant possible) le conducteur qui dépasse la limite maximale autorisée :  
  • D'au moins 40 km/h lorsque la limite est fixée à 30 km/h
  • D'au moins 50 km/h lorsque la limite est fixée à 50 km/h
  • D'au moins 60 km/h lorsque la limite est fixée à 80 km/h
  • D'au moins 80 km/h lorsque la limite est fixée à 120 km/h
  Cette infraction particulièrement grave, étant donné qu'elle donne lieu à une peine d'emprisonnement ne se conçoit cependant selon la jurisprudence que si les limites de vitesses sont indiquées de manière conforme aux prescriptions en vigueur.
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