Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
April 6, 2020
Enregistrement de marque

Qu’est-ce qu’une marque et quels droits y sont attachés ?

Ainsi que définie par la Loi sur la protection des marques (LPM, RS 232.11), une marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Le signe en question peut ê tre un mot, un visuel, un son, ou mê me une forme en trois dimensions (art. 1 LPM). En termes de droit, une fois la marque enregistrée auprès du registre des marques, lequel est comparable au registre du commerce, son titulaire dispose du droit exclusif de faire usage de la marque pour désigner les produits ou services qui y sont attachés (art. 13 LPM). Ce droit a pour corollaire que le titulaire de la marque peut interdire à tous les tiers sur le territoire concerné, la Suisse par exemple, d'utiliser le mot ou le logo enregistré dans le domaine des affaires afin de vendre des produits ou des services (art. 13 al. 2 LPM). De manière concrète, posséder une marque peut permettre de s'approprier un nom de domaine ou de récupérer les revenus réalisés sans droit par un tiers sur internet. En cela, les droits attachés à la marque sont puissants car ce sont des droits absolus, comparables au droit de propriété et opposables à tous, c'est pour cela que l'on range généralement le droit des marques dans la catégorie des droits de propriété intellectuelle, ou immatérielle.
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE