Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
April 6, 2020
Immobilier & Construction

Qu’est-ce que le droit de l’immobilier ?

Le droit de l'immobilier concerne toutes les situations en lien avec les immeubles et bien-fonds sur le territoire suisse. Notamment, tout ce qui concerne la construction, la propriété, ainsi que la gestion des droits réels restreints tels que des servitudes ou des droits d'usufruit. Par ailleurs, l'inscription d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs fait aussi partie du droit de l'immobilier au sens large. Entrent aussi dans ce domaine du droit toutes les opérations relatives à la construction, ainsi qu'à la mise en place de projets de promotion immobilières et tous les courriers et contrats qui en découlent. Bien souvent, le droit de l'immobilier présente des difficultés pratiques et juridiques qui requièrent l'intervention de juristes chevronnés afin de prévenir les éventuelles déconvenues et difficultés qui sont monnaie courante dans toute opération immobilière, notamment par l'élaboration de contrats clairs et facilement justiciables. Lors d'une acquisition immobilière, toute une série de documents bancaires et/ou d'assurances tels que les contrats d'hypothèque ou de cédule hypothécaires, ainsi que la création en vue de nantissement de polices d'assurances doivent être établis. Une fois la propriété acquise et réglée, le droit de l'immobilier inclut alors le droit de la copropriété, de la propriété par étage (PPE), ainsi que le droit du bail lorsque l'objet est loué ou encore le droit du voisinage. S'agissant des cas de vente, la question de l'impôt sur le gain immobilier se pose, ainsi que la problématique de l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. De plus, la LPPPL impose diverses obligations en vue de la protection du parc immobilier. IMPERIUM se propose de vous accompagner dans toutes ces opérations afin de viabiliser et de sécuriser chacune d'elle, dans l'objectif que vous en tiriez une pleine et entière satisfaction ainsi qu'en vu d'éviter tout imprévu.
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE