Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
April 6, 2020
Immobilier & Construction

Permis de construire et opposition

 

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

  Lorsqu'un particulier ou une entreprise entend procéder à des travaux sur un bien immobilier, il doit requérir de l'autorité compétente, en général la municipalité, un permis de construire avant de débuter les travaux (art. 108 LATC pour le canton de Vaud). En principe, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé par le biais d'un permis de construire (art. 103 LATC).   Dans ce contexte, la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant 30 jours. L'avis d'enquête est affiché au pilier public, publié dans un journal local, dans la feuille des avis officiels du canton de Vaud ainsi que sur le site internet officiel de l'Etat de Vaud. Il indique de façon précise le propriétaire, l'auteur du projet, le lieu d'exécution des travaux projetés et les éventuelles dérogations. Le règlement communal peut exiger en outre la pose d'un panneau indiquant l'objet et les dates de l'enquête publique (art. 109 LATC). En règle générale, la présence de gabarit indique qu'une mise à l'enquête est en cours pour des transformations importantes du bâtiment en question.   La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal (art. 111 LATC).  

A quoi sert l'enquête publique ?

  L'enquête publique sert à recevoir les éventuelles oppositions ou observations des tiers au projet. Tout tiers, peu importe son domicile ou son lien avec le projet de construction est autorisé à déposer une opposition. Les oppositions doivent être déposées par écrit au greffe municipal durant le délai d'enquête (art. 109 LATC). Les oppositions peuvent être motivées ou non et elles sont consultables par tous les intéressés.   En cas d'observations ou d'oppositions collectives, les intervenant désignent un représentant commun auprès duquel ils élisent domicile, ils l'habilitent à participer en leur nom et pour leur compte à tous les actes de la procédure. A défaut de représentant commun, le premier signataire le remplace (art. 109 al. 5 LATC)   IMPERIUM se propose de rédiger vos oppositions ou de vous défendre dans le cadre de la procédure administrative si vous souhaitez faire opposition ou si un tiers a fait opposition à votre projet.
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE