Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
April 6, 2020
Immobilier & Construction

La protection du logement familial

Qu’est-ce que le logement familial ?

La notion de logement familial recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille ; seuls bénéficient de la protection légale les époux mariés, avec ou sans enfants (ATF 136 III 257).

L’objectif de la loi

L’art. 169 CC a pour objectif d’empêcher, en particulier en cas de tensions, que l’époux titulaire des droits réels (propriété) ou des droits personnels (bail), puisse disposer unilatéralement de ce logement qui a une importance vitale pour l’autre conjoint.

Implications concrètes

Ainsi, en présence d’un logement familial un époux ne peut résilier le bail sans le consentement express de son conjoint qui ne souffre pas de la représentation ordinaire de l’union conjugale (art. 266m CO). Respectivement, l’époux propriétaire du logement familial ne peut ni aliéner, ni grever celui-ci de droits réels restreints ni plus généralement en disposer sans l’accord de son conjoint. Ledit logement peut en outre, en cas de procédure ou de séparation des conjoints, être attribué à l’un d’eux indépendamment du fait de savoir si ce dernier en est le propriétaire juridique (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). IMPERIUM se propose d’offrir des services de médiation en cas de désaccord des parties et de formaliser les consentements nécessaires pour aliéner ou résilier un logement familial. En outre, IMPERIUM se porte volontiers conseil d’une partie afin d’analyser sa situation juridique ainsi que ses droits ou obligations.
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE
April 6, 2020
Conseils juridiques
READ MORE