Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
August 8, 2020
Conseils juridiques

Droit des marques

Qu'est-ce qu'une raison de commerce ?

Une raison de commerce est un nom commercial utilisé par son titulaire pour désigner une société commerciale ou une entreprise individuelle. La raison de commerce peut se former de mots du langage courant ou de noms propres, généralement ceux des fondateurs de la société.

La formation des raisons de commerce

S'agissant des entreprises individuelles l'article 945 CO prévoit que celui qui est seul à la tête d'une maison de commerce doit prendre comme élément essentiel de la raison de commerce son nom de famille avec ou sans prénoms. De plus, la raison de commerce ne doit pas comprendre d'adjonction pouvant faire présumer l'existence d'une société (comme les expressions "Sa" ou "Sàrl). En ce qui concerne les sociétés commerciales et les coopératives, celles-ci peuvent en principe former librement leur raison de commerce pour autant que celle-ci désigne la forme juridique de la société (art. 950 CO). Ainsi, ces sociétés peuvent utiliser des noms de fantaisie, des noms propres ou encore des prénoms pour former leur raison sociale. Enfin, et cela dans tous les cas, la raison de commerce de l'entreprise doit être conforme à la vérité, ne doit pas pouvoir induire en erreur le public sur des éléments concernant la société, ou encore créer un risque de confusion avec d'autres raisons de commerce (art. 944 et 951 CO).

La protection des raisons de commerce

Dès son inscription au registre du commerce de la raison sociale, son ayant droit dispose du droit exclusif d'utiliser ladite raison de commerce (art. 956 CO). Ceci permet notamment de s'opposer à l'enregistrement d'une autre raison de commerce créant un risque de confusion avec la raison de commerce préexistante. Ces droits d'usages exclusifs, qui peuvent être rapprochés ou utilisés en concurrence avec ceux de la protection du droit au nom et de la personnalité prévus aux articles 28 et suivants du Code civil suisse, permettent notamment d'obtenir la cessation d'une éventuelle atteinte, de faire constater par le juge l'illicéité d'une atteinte ou encore de demander des dommages et intérêts (art. 28a CC).

Le conflit avec le droit des marques 

Lorsqu'une raison de commerce entre en conflit avec une marque déposée en vertu de la Loi sur la protection des marques, la loi ne prévoit pas de priorité de l'une sur l'autre et la jurisprudence préconise une analyse au cas par cas. Ainsi, ce n'est pas le critère de la priorité dans le temps qui permet de trancher ce genre de litige, contrairement à ce qui prévaut lorsque deux raisons de commerce entrent en conflit ou que deux marques différentes s'opposent. Cela d'autant que certaines marques de haute renommée disposent de la protection accordée par le droit des marques même sans enregistrement. Au vu de cette situation floue, IMPERIUM vous conseille de déposer en parallèle une marque lors de chaque enregistrement d'une raison de commerce, cela afin de préserver vos droits en toutes circonstances. IMPERIUM vous accompagne dans le processus du choix de votre raison de commerce afin d'éviter que celle-ci ne se heurte à des raisons de commerce préexistantes et examine également le registre des marques afin d'assurer la disponibilité du nom que vous aurez choisi. De surcroît, nous saurons vous conseiller pour la défense de vos droits découlant d'une raison de commerce ou d'une marque afin d'obtenir les prétentions que la loi vous accorde.
August 8, 2020
Formation de l'entreprise
READ MORE
August 8, 2020
Conseils juridiques
READ MORE