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February 21, 2020
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Enregistrer une marque ? Pour qui et pourquoi ?

Le droit suisse permet aux intervenants du milieu des affaires de protéger leur business pars diverses dénominations. La plus intuitive est la plus connue consiste à faire enregistrer sa raison sociale au registre du commerce. Cette solution est certes avantageuse car elle offre une certaine crédibilité aux yeux des autres acteurs du marché de par la présence de l'entreprise au registre du commerce, mais elle nécessite aussi toute une rigueur et une organisation qui n'est pas forcément adaptée aux entreprises qui se lancent. De surcroî t, la protection par le biais du droit des raisons sociales (art. 934 et suivants du CO) n'est pas absolue et peut ê tre éludée par des tiers mal intentionnés qui peuvent s'approprier les gains ainsi que les noms de domaines relatifs à votre entreprise en déposant une simple marque, et ce pour un coû t relativement dérisoire. Or, le droit suisse ne prévoit pas de primauté claire entre droit des marques et droit des raisons sociales, raison pour laquelle tout chef d'entreprise prudent se doit d'ê tre protégé sous ces deux facettes juridiques du droit commercial.
February 21, 2020
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