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April 6, 2020
Immobilier & Construction

Droit du bail – remise en l’état antérieur

Qu’est que l’état antérieur ?

L’état antérieur se réfère à l’état de la chose louée le jour de l’état des lieux d’entrée, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou commercial.

Le droit ou l’interdiction de modifier la chose

 En principe, le bailleur a le droit de rénover ou de modifier la chose si les travaux peuvent être raisonnablement imposés aux locataires et que le bail n’a pas été résilié (art. 260 CO). Pour sa part, le locataire n’a en principe pas le droit de modifier ou rénover la chose. Une exception existe dans le cas où le locataire agit avec le consentement écrit du bailleur. Dans ce dernier cas, le bailleur ne peut exiger la remise en état de la chose que s’il en a été convenu ainsi par écrit. Toutefois, si à la fin du bail la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptée par le bailleur en la forme écrite, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value. Dans le cas contraire, le locataire a l’obligation de remettre la chose louée, à ses frais, dans l’état antérieur (art. 260a CO). Une telle situation peut potentiellement mettre le locataire dans la gêne car s’il est vrai qu’en cas de modification mineure (clous dans les murs) l’assureur ménage peut se montrer enclin à prendre en charge les travaux de remise en état pour autant qu’il s’agisse d’une dégradation, il en est autrement du cas dans lequel la modification est importante. Dans un tel cas, le locataire se voit seul garant de ladite remise en état en sachant qu’à défaut de moyens financiers, sa garantie de loyer sera perçue par le bailleur afin d’exécuter les travaux nécessaires. Pour le cas où ladite garantie ne suffisait pas et que le bail est commercial, le bailleur dispose également d’un droit de rétention (art. 268 CO). IMPERIUM se propose de formuler les accords relatifs à des modifications ou des rénovations dans le cadre de baux qu’il soient à l’initiative du bailleur ou du locataire afin d’éviter un régime légal trop stricte et manquant d’efficacité tant pour le bailleur que pour le locataire.
April 6, 2020
Conseils juridiques
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