Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
May 25, 2020
Formation de l'entreprise

Droit des sociétés en Suisse

Droit des sociétés en Suisse

Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée en Suisse (Sàrl), le sociétariat est lié à la détention d'une ou plusieurs parts sociales. La détention des parts sociales d'une Sàrl est publique, puisque celle-ci est inscrite au registre du commerce. Lorsque les détenteurs de parts d'une Sàrl en Suisse désirent céder leurs parts à un tiers ou à un autre associé, le siège de la matière se trouve à l'article 785 du Code des obligations ainsi qu'à l'article 777a du CO. Ces dispositions prévoient que le contrat de cession des parts sociales doit revêtir la forme écrite et que ce même contrat doit renvoyer aux dispositions statutaires concernant l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, l'obligation de fournir des prestations accessoires, la prohibition pour les associés de faire concurrence, les droits de préférence, de préemption et d'emption des associés ainsi que les peines conventionnelles. D'autre part, l'entier des parts sociales peuvent être cédées à un tiers, ce qui équivaut à une vente de l'entreprise dans son ensemble. Dans ce cadre comme dans les autres, il faut être attentif au fait qu'un contrat de vente de parts ne donne aucune garantie sur l'entreprise en elle-même sauf disposition expresse contraire conclue contractuellement

Comment procéder à une cession/acquisition de parts pour une société Suisse ?

En effet, une telle cession de part ne requiert pas l'intervention d'un notaire et peut se faire sous seing privé. En sus du contrat de cession, les parties doivent faire parvenir au registre du commerce un procès-verbal de cession ainsi qu'une réquisition d'inscription, voire une copie de la pièce d'identité du nouvel associé si l'acquéreur des parts n'est pas déjà associé dans la société.

IMPERIUM Lausanne vous propose de vous accompagner durant tout le processus de cession. Depuis les pourparlers et la négociation, en passant par la rédaction du contrat de cession et des documents annexes jusqu'à l'inscription de la cession au registre du commerce, notre cabinet de droit saura vous apporter son expertise en la matière.

May 25, 2020
Conseils juridiques
READ MORE
May 25, 2020
Conseils juridiques
READ MORE