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April 6, 2020
Enregistrement de marque

Droit des marques – les motifs d’exclusion absolus

Qu’est qu'un motif d'exclusion ?

  Un motif d'exclusion est une raison pour laquelle un signe enregistré en tant que marque n'est pas protégée lors d'un litige avec un tiers (motifs d'exclusion relatifs) ou ne peut pas être enregistrée (motifs d'exclusion absolus).  

Les motifs d'exclusion absolus

  Les motifs d'exclusion absolus qui empêchent tout enregistrement de la marque sont les suivants ; Le signe enregistré en tant que marque ne doit pas appartenir au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marque pour les produits ou services concernés (art. 2 let. a LPM). Cela signifie que la marque ne doit pas être purement descriptive ou le terme purement générique. Ainsi il sera impossible d'enregistrer la marque "Cigarettes" pour les classes de produits et services relatives au tabac. Néanmoins, il serait tout à fait possible d'enregistrer la marque "Cigarettes" pour vendre des parapluies par exemple.   En outre, sont exclus de la protection les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires (art. 2 let. b LPM). Ce motif d'exclusion concerne les marques en 3D qui ne sont pas assez originales et se rapprochent d'emballages types dont les acteurs commerciaux ont besoin afin d'écouler leurs produits.   Aussi, les signes propres à induire en erreur le public (art. 2 let. c LPM), ainsi que les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur (art. 2 let. d LPM) sont exclus de la protection.   IMPERIUM se propose d'examiner la validité du dépôt de votre marque ainsi qu'à vous assister dans toutes ses étapes. En outre IMPERIUM vous oriente et vous conseille quant au choix de votre marque.
April 6, 2020
Conseils juridiques
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