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April 6, 2020
Enregistrement de marque

Droit des marques – les motifs d’empêchement relatifs

Qu’est qu'un motif d'exclusion ?

  Un motif d'exclusion est une raison pour laquelle un signe enregistré en tant que marque n'est pas protégée lors d'un litige avec un tiers (motifs d'exclusion relatifs) ou ne peut pas être enregistrée (motifs d'exclusion absolus).  

Les motifs d'exclusion relatifs

  Les motifs d'exclusion relatifs peuvent être invoqués lors d'un procès en droit des marques ou lors d'une opposition à l'entrée en vigueur d'une marque dans le délai de trois mois suivant l'enregistrement de ladite marque. Ils sont invoqués par le titulaire d'une autre marque et nécessitent de comparer les deux marques en question. Tout d'abord, il est exclu d'enregistrer une marque identique à une marque antérieure et destinée à des produits ou services identiques (art. 3 al. 1 let. a LPM). D'autre part il est exclu d'enregistrer une marque identique à une marque antérieure et destinée à des produits ou services similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (art. 3 al. 1 let. b LPM). Enfin il est exclu d'enregistrer une marque similaire à une marque antérieure et destinée à promouvoir des produits ou services identiques ou similaires lorsqu'il en résulte un risque de confusion (art. 3 al. 1 let. c LPM).   La notion de risque de confusion est une notion de droit et peut être admise même lorsque les deux marques ne peuvent pas être confondues. Ainsi, on admettra un risque de confusion entre les marques "La vache qui rit" et "La vache sérieuse" en raison de la proximité des signes protégés et de la similarité des procédés verbaux. Cependant, de manière générale, il y a risque de confusion lorsque le consommateur moyen auquel les produits et services sont destinés est susceptible de confondre les deux marques ou de les associer comme faisant partie de la même entreprise.   IMPERIUM se propose d'invoquer pour vous les motifs qui vous permettraient de vous opposer à l'enregistrement d'une marque concurrente et de veiller plus généralement à ce qu'aucune marque de ce genre ne puisse être enregistrée. En outre IMPERIUM vous oriente et vous conseille quant au choix de votre marque.
April 6, 2020
Conseils juridiques
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