Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
August 8, 2020
Droit des contrats
Le contrat Un contrat se définit comme l’échange de deux manifestations de volonté réciproques et concordantes, destinées à produire un effet juridique. Le contrat est l’une des sources principales d’obligations en droit suisse avec l’acte illicite et l’enrichissement illégitime. Selon l’article 11 CO, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi. Cette règle signifie qu’un
Lire la suite