Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
August 8, 2020
Contentieux
Qu'est-ce que la représentation ? En principe un acte juridique n’a d’effet que pour celui qui l’accomplit. Exceptionnellement, l’ordre juridique admet que l’acte d’une personne puisse lier autrui par l’effet de la représentation directe. Le mécanisme de la représentation suppose la présence de trois personnes : 1) le représentant, qui conclut un contrat au nom d’une autre personne ; 2) cette autre personne, le représenté ;
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August 8, 2020
Contentieux
Lorsqu'un contrat est conclu, une multitude de faits et de relations juridiques apparaissent entre les parties du simple fait de la loi. Mais même si cela est souvent méconnu, le droit des contrats – régi en majeure partie par le Code des obligations – est de nature dispositive. Cela signifie que l'application plupart des règles de droit des contrats prévues dans la loi peut être écartée
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