Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
August 8, 2020
Conseils juridiques
Quels sont les types de choses en droit suisse ?  Le droit suisse, suivant la tradition du droit romain, distingue les sujets de droit et les choses. Les sujets de droits sont les personnes physiques humaines ainsi que certaines corporations dotées de la personnalité juridique (notamment l'association, la société anonyme, la société à responsabilité limitée). Être un sujet de droit a pour conséquence la capacité d'être
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August 8, 2020
Conseils juridiques
Qu'est-ce que le principe Ne bis in idem ?   En droit pénal, un des principes fondamentaux est celui de l'interdiction de la double condamnation que l'on résume par l'adage ne bis in idem. Ce principe veut que si l'on se trouve dans une même situation, impliquant les mêmes parties et les mêmes faits, une seule condamnation pénale est possible.   Ce principe est aussi ancré
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August 8, 2020
Conseils juridiques
Parmi la multitude de textes en droit des personnes étrangères, il est parfois difficile de se repérer et de se situer. Afin de répondre à ce problème, il est possible d'aborder le droit des personnes étrangères sous l'angle de quatre régimes différents se référant chacun à des lois et des normes différentes. Le régime ordinaire en droit des étrangers Le régime ordinaire a vocation à s'appliquer
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August 8, 2020
Conseils juridiques
Qu'est-ce qu'une raison de commerce ? Une raison de commerce est un nom commercial utilisé par son titulaire pour désigner une société commerciale ou une entreprise individuelle. La raison de commerce peut se former de mots du langage courant ou de noms propres, généralement ceux des fondateurs de la société. La formation des raisons de commerce S'agissant des entreprises individuelles l'article 945 CO prévoit que celui
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