Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
February 21, 2020
Company formation
En droit suisse le droit des sociétés commerciales est régi principalement par les articles 552 et suivants du Code des obligations (RS.220). Création de sociétés et d'entreprises en Suisse On distingue généralement deux grandes catégories de sociétés : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Au sein des sociétés de personnes, on trouve principalement la société en nom collectif régie par les articles 552
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February 21, 2020
Labour and employment law
Le Droit du travail regroupe toute la réglementation relative aux rapports de travail. En raison de sa très fréquente utilisation, il est un droit complexe et arborant une jurisprudence (les décisions des tribunaux) abondante. Du point de vue de l'Employeur, il convient de se soucier de plusieurs considérations juridiques essentielles. Premièrement, le contrat doit être étudié pour coller à l'activité concrète de l'Employé(e) et de l'Entreprise.
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February 21, 2020
Negotiation and mediation
En cas de litige, le premier réflexe commun est souvent de vouloir saisir les tribunaux afin de faire trancher la cause. Néanmoins, aller en justice n'est de loin pas toujours la meilleure alternative. En effet, la lenteur des procédures, leur complexité, leurs coû ts ainsi que la multiplicité des instances rendent la voie juridictionnelle ardue à mettre en œuvre. En outre, en allant en procédure, l'issue
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February 21, 2020
Company formation
La première étape consiste à trouver une raison sociale (un nom) disponible ainsi qu'à circonscrire les futures activités de la société ainsi que son organisation afin d'être en mesure de rédiger les statuts de la société, et notamment la clause centrale relative au but social. Par la suite, il convient d'ouvrir un compte de consignation auprès d'une banque afin d'y déposer le capital social. Une fois
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