Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
October 30, 2020
Trademark registration
Ainsi que définie par la Loi sur la protection des marques (LPM, RS 232.11), une marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Le signe en question peut ê tre un mot, un visuel, un son, ou mê me une forme en trois dimensions (art. 1 LPM). En termes de droit, une fois la marque enregistrée
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October 30, 2020
Legal advice
De nos jours et au vu de l'inflation législative et de la tendance à la judiciarisation des litiges, le droit est devenu omniprésent dans tous les rapports sociaux et professionnels. En effet, toute interactions dans quelque contexte que ce soit (familial, économique, successoral, fiscal, etc.) a pour conséquence de créer des rapports juridiques entre les personnes. Conseils Juridiques personnalisés Dans un tel contexte, être au fait
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October 30, 2020
Trademark registration
Le droit suisse permet aux intervenants du milieu des affaires de protéger leur business pars diverses dénominations. La plus intuitive est la plus connue consiste à faire enregistrer sa raison sociale au registre du commerce. Cette solution est certes avantageuse car elle offre une certaine crédibilité aux yeux des autres acteurs du marché de par la présence de l'entreprise au registre du commerce, mais elle nécessite
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October 30, 2020
Trademark registration
IMPERIUM, se propose d'enregistrer votre marque, pour une durée de 10 ans, contre paiement d'un montant total de 1050.– CHF. Ce montant comprend la taxe de 550 CHF qui revient à l'Institut suisse de la propriété intellectuelle et couvre la protection de votre marque pour une durée de 10 ans. De surcroî t, nous offrons aux clients qui le souhaitent toute une gamme de services liés
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