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May 25, 2020
Droit des contrats
Le contrat Un contrat se définit comme l’échange de deux manifestations de volonté réciproques et concordantes, destinées à produire un effet juridique. Le contrat est l’une des sources principales d’obligations en droit suisse avec l’acte illicite et l’enrichissement illégitime. Selon l’article 11 CO, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi. Cette règle signifie qu’un
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May 25, 2020
Contentieux
Lorsqu'un contrat est conclu, une multitude de faits et de relations juridiques apparaissent entre les parties du simple fait de la loi. Mais même si cela est souvent méconnu, le droit des contrats – régi en majeure partie par le Code des obligations – est de nature dispositive. Cela signifie que l'application plupart des règles de droit des contrats prévues dans la loi peut être écartée
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May 25, 2020
Conseils juridiques
De nos jours et au vu de l'inflation législative et de la tendance à la judiciarisation des litiges, le droit est devenu omniprésent dans tous les rapports sociaux et professionnels. En effet, toute interactions dans quelque contexte que ce soit (familial, économique, successoral, fiscal, etc.) a pour conséquence de créer des rapports juridiques entre les personnes. Dans un tel contexte, être au fait de ses droits
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May 25, 2020
Enregistrement de marque
Le droit suisse permet aux intervenants du milieu des affaires de protéger leur business pars diverses dénominations. La plus intuitive est la plus connue consiste à faire enregistrer sa raison sociale au registre du commerce. Cette solution est certes avantageuse car elle offre une certaine crédibilité aux yeux des autres acteurs du marché de par la présence de l'entreprise au registre du commerce, mais elle nécessite
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