Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
August 8, 2020
Conseils juridiques
Qu’est-ce que la prescription ? La prescription est une exception ce qui signifie qu’elle est un moyen de défense que le débiteur peut opposer au créancier qui réclame l’exécution d’une prestation. Plus particulièrement, la prescription concerne l’extinction du droit d’action en justice de par l’écoulement du temps. Ainsi la créance perdure mais n’est plus justiciable pour autant que le débiteur soulève l’exception de prescription. Les délais de
Lire la suite
August 8, 2020
Conseils juridiques
Problèmes Protection des données personnelles ? Votre entreprise ou vous même en tant que particuliers vous subissez un problème de non respect de la loi sur la protection des données personnelles ? Notre cabinet de droit composé de Juristes est à votre écoute ! Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable
Lire la suite
August 8, 2020
Conseils juridiques
Qu'est-ce que l’enrichissement illégitime ? L’enrichissement illégitime constitue, après le contrat et l’acte illicite, la troisième source d’obligation instituée par la partie générale du code des obligations. Ainsi, la fonction de la prétention en enrichissement illégitime est de corriger un déplacement patrimonial qui profite sans droit à l’enrichi. L’enrichissement illégitime est par ailleurs subsidiaire aux autres sources d’obligation ce qui oblige celui qui, par exemple est
Lire la suite
August 8, 2020
Immobilier & Construction
Qu’est-ce que le logement familial ? La notion de logement familial recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille ; seuls bénéficient de la protection légale les époux mariés, avec ou sans enfants (ATF 136 III 257). L’objectif de la loi L’art. 169 CC a pour objectif d’empêcher, en particulier en cas de tensions, que l’époux titulaire
Lire la suite