Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
February 21, 2020
Formation de l'entreprise
Qu'est-ce qu'une convention d'actionnaire et d'associés   Une convention d'actionnaire est un contrat liant les actionnaires d'une société anonyme au sens du Code des obligations. Son équivalent dans le cadre d'une Sàrl se nomme une convention d'associé. Basée sur la liberté contractuelle, elle prévoit des droits et des obligations négociées et adaptées qui lient les titulaires d'actions. De manière générale, une convention ne lie que les
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February 21, 2020
Conseils juridiques
Qu'est-ce que le principe Ne bis in idem ?   En droit pénal, un des principes fondamentaux est celui de l'interdiction de la double condamnation que l'on résume par l'adage ne bis in idem. Ce principe veut que si l'on se trouve dans une même situation, impliquant les mêmes parties et les mêmes faits, une seule condamnation pénale est possible.   Ce principe est aussi ancré
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February 21, 2020
Conseils juridiques
Parmi la multitude de textes en droit des personnes étrangères, il est parfois difficile de se repérer et de se situer. Afin de répondre à ce problème, il est possible d'aborder le droit des personnes étrangères sous l'angle de quatre régimes différents se référant chacun à des lois et des normes différentes.   [kkstarratings] Le régime ordinaire en droit des étrangers Le régime ordinaire a vocation
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February 21, 2020
Formation de l'entreprise
Droit des entreprises Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (Sàrl), le sociétariat est lié à la détention d'une ou plusieurs parts sociales. La détention des parts sociales d'une Sàrl est publique, puisque celle-ci est inscrite au registre du commerce.   Lorsque les détenteurs de parts d'une Sàrl désirent céder leurs parts à un tiers ou à un autre associé, le siège de la matière
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