Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
August 8, 2020
Conseils juridiques
Parmi la multitude de textes en droit des personnes étrangères, il est parfois difficile de se repérer et de se situer. Afin de répondre à ce problème, il est possible d'aborder le droit des personnes étrangères sous l'angle de quatre régimes différents se référant chacun à des lois et des normes différentes. Le régime ordinaire en droit des étrangers Le régime ordinaire a vocation à s'appliquer
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August 8, 2020
Formation de l'entreprise
Droit des entreprises Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (Sàrl), le sociétariat est lié à la détention d'une ou plusieurs parts sociales. La détention des parts sociales d'une Sàrl est publique, puisque celle-ci est inscrite au registre du commerce.   Lorsque les détenteurs de parts d'une Sàrl désirent céder leurs parts à un tiers ou à un autre associé, le siège de la matière
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August 8, 2020
Conseils juridiques
Qu'est-ce qu'une raison de commerce ? Une raison de commerce est un nom commercial utilisé par son titulaire pour désigner une société commerciale ou une entreprise individuelle. La raison de commerce peut se former de mots du langage courant ou de noms propres, généralement ceux des fondateurs de la société. La formation des raisons de commerce S'agissant des entreprises individuelles l'article 945 CO prévoit que celui
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August 8, 2020
Conseils juridiques
Qu'est-ce que via sicura ?   Via sicura est une réforme de la loi sur la circulation routière et de ses ordonnances destinées à améliorer la sécurité routière, notamment en introduisant des nouvelles normes faisant preuve d'une sévérité assez élevée. La réforme via sicura a notamment introduit le nouveau délit de chauffard dont nous allons parler dans la suite de cet article.   Les principales mesures
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