Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
September 23, 2020
Formation de l'entreprise
Droit des sociétés en Suisse Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée en Suisse (Sàrl), le sociétariat est lié à la détention d'une ou plusieurs parts sociales. La détention des parts sociales d'une Sàrl est publique, puisque celle-ci est inscrite au registre du commerce. Lorsque les détenteurs de parts d'une Sàrl en Suisse désirent céder leurs parts à un tiers ou à un autre associé,
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September 23, 2020
Conseils juridiques
Quels sont les types de choses en droit suisse ?  Le droit suisse, suivant la tradition du droit romain, distingue les sujets de droit et les choses. Les sujets de droits sont les personnes physiques humaines ainsi que certaines corporations dotées de la personnalité juridique (notamment l'association, la société anonyme, la société à responsabilité limitée). Être un sujet de droit a pour conséquence la capacité d'être
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September 23, 2020
Formation de l'entreprise
Qu'est-ce qu'une convention d'actionnaire et d'associés   Une convention d'actionnaire est un contrat liant les actionnaires d'une société anonyme au sens du Code des obligations. Son équivalent dans le cadre d'une Sàrl se nomme une convention d'associé. Basée sur la liberté contractuelle, elle prévoit des droits et des obligations négociées et adaptées qui lient les titulaires d'actions. De manière générale, une convention ne lie que les
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September 23, 2020
Conseils juridiques
Qu'est-ce que le principe Ne bis in idem ?   En droit pénal, un des principes fondamentaux est celui de l'interdiction de la double condamnation que l'on résume par l'adage ne bis in idem. Ce principe veut que si l'on se trouve dans une même situation, impliquant les mêmes parties et les mêmes faits, une seule condamnation pénale est possible.   Ce principe est aussi ancré
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