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December 7, 2019
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Ne bis in idem

Qu'est-ce que le principe Ne bis in idem ?

  En droit pénal, un des principes fondamentaux est celui de l'interdiction de la double condamnation que l'on résume par l'adage ne bis in idem. Ce principe veut que si l'on se trouve dans une même situation, impliquant les mêmes parties et les mêmes faits, une seule condamnation pénale est possible.   Ce principe est aussi ancré dans la CEDH qui, à l'article 4 du protocole 7, dispose que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.   Dans notre droit national, ce principe découle du droit à un procès équitable et est énoncé de manière expresse à l'article 11 du Code de procédure pénale.  

Le principe Ne bis in idem en Suisse : les tensions

  En Suisse, nous connaissons une situation de tension entre le principe ne bis in idem et la pratique des autorités en matière de loi sur la circulation routière.   En effet, lorsqu'un délit routier a lieu, le contrevenant s'expose à un volet pénal ainsi qu'administratif. Ces deux procédures sont parallèles et peuvent aboutir à deux condamnations distinctes. Sur le plan pénal, ce sera une condamnation à l'amende, à des jours-amendes ou à une peine privative de liberté, et sur le plan administratif la procédure peut aboutir à un retrait d'admonestation du permis de conduire (à ne pas confondre avec le retrait de sécurité qui n'est pas une sanction mais une mesure de sécurité prise en cas d'inaptitude à la conduite).   A première vue, cette situation viole donc le principe ne bis in idem, puisque sur la base de deux procédures impliquant les mêmes parties et les mêmes faits, deux condamnations sont prononcées à l'encontre du prévenu.   Cette situation a été mise en exergue par la Convention européenne des droits de l'Homme. Toutefois, le Tribunal fédéral a interprété cette jurisprudence comme ne s'appliquant pas au cas particulier de la Suisse en matière de loi sur la circulation routière.   Le Tribunal fédéral rappelle qu'en Suisse nous avons une conception différente se basant sur l'autorité limitée de chose jugée. Selon cette théorie, les volets pénaux et administratifs sont ensemble nécessaires pour appréhender le comportement délictuel sous tous ses aspects. Ainsi à l'heure actuelle subsiste le principe de la double condamnation en matière de délits liés à la circulation routière, malgré que cette situation soit critique sous l'angle de l'interdiction de la double condamnation et sous l'angle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
December 7, 2019
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December 7, 2019
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