Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
December 7, 2019
Conseils juridiques

Le régime juridique des animaux en droit

Quels sont les types de choses en droit suisse ? 

Le droit suisse, suivant la tradition du droit romain, distingue les sujets de droit et les choses. Les sujets de droits sont les personnes physiques humaines ainsi que certaines corporations dotées de la personnalité juridique (notamment l'association, la société anonyme, la société à responsabilité limitée). Être un sujet de droit a pour conséquence la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations à l'égard de la loi et des tribunaux.   Parmi les choses, l'on distingue toujours traditionnellement les meubles et les immeubles. Comme leurs noms l'indiquent, les biens mobiliers sont les choses que l'on peut déplacer sans en altérer les qualités, alors que les bien-fonds sont des choses immobilières telles que des parcelles, des mines, ou même encore des ruches d'abeilles.  

La problématique des animaux

  Comme vu précédemment, la classification traditionnelle des sujets et des choses ne réserve pas de places particulières aux animaux qui sont traditionnellement considérés comme des choses. Cela signifie que les animaux sont soumis au régime de la propriété mobilière, voire de la copropriété lorsque plusieurs personnes les possèdent ensemble.   Or, en cas de dissolution de la copropriété par exemple, la règle veut que l'on divise la chose entre les anciens copropriétaires ce qui aurait des conséquences fâcheuses sur la vie de l'animal.  

La solution du législateur suisse

  Afin de tenir compte des problématiques propres aux animaux ainsi que pour satisfaire les adeptes des mouvements prônant la protection de nos bêtes, le législateur suisse a adopté un article 641a du Code civil qui prévoit que les animaux ne sont pas des choses, mais que les règles s'appliquant aux choses s'appliquent en principe aux animaux. Ainsi malgré cette pétition de principe, il n'existe pas de régime spécial consacré aux animaux.
December 7, 2019
Formation de l'entreprise
READ MORE