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December 7, 2019
Conseils juridiques

Droit des étrangers – Les 4 régimes

Parmi la multitude de textes en droit des personnes étrangères, il est parfois difficile de se repérer et de se situer. Afin de répondre à ce problème, il est possible d'aborder le droit des personnes étrangères sous l'angle de quatre régimes différents se référant chacun à des lois et des normes différentes.  

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  1. Le régime ordinaire en droit des étrangers

Le régime ordinaire a vocation à s'appliquer à toutes les personnes étrangères quelque soit le motif de la présence en Suisse de la personne. Parmi les textes législatifs relatifs à ce régime, l'on peut trouver la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) dont l'objet est de régler l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial, ainsi que les mesures d'encouragement de l'intégration des étrangers en Suisse (art. 1 LEI). En outre l'on peut ranger dans cette catégorie l'OASA, ou l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. L'on peut aussi ranger dans cette catégorie certaines conventions internationales comme le GATT, ou l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
  1. Le régime ALCP

  L'ALCP, ou accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l'Union européenne facilite les conditions de séjour et de travail des citoyens de l'Union européenne en Suisse. Le droit à la libre circulation est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l'acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale.   Pour faire simple, ce régime prévoit des conditions facilitées d'immigration et de séjour pour les ressortissants de l'UE et de l'association européenne de libre-échange (AELE).  
  1. Le régime de l'asile

  Le régime de l'asile vise à protéger les personnes étrangères contre diverses persécutions qu'elles pourraient encourir dans leur pays d'origine.   Le texte législatif de référence est la loi du 26 juin 1988 sur l'asile (LAsi) qui règle tant l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse que la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leurs pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers.  
  1. Le régime de la nationalité

  Ce régime vise les normes réglant la manière d'acquérir la nationalité suisse ainsi que les conditions qui y sont attachées.   La loi principale pour traiter de ce sujet est la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 qui règle par exemple l'acquisition et la perte de la nationalité par le seul effet de la loi et l'acquisition et la perte de la nationalité par décision de l'autorité, ainsi que les voies de recours ouvertes à l'encontre d'une décision en la matière.
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