Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
December 7, 2019
Immobilier & Construction
Qu’est-ce que le logement familial ? La notion de logement familial recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille ; seuls bénéficient de la protection légale les époux mariés, avec ou sans enfants (ATF 136 III 257). L’objectif de la loi L’art. 169 CC a pour objectif d’empêcher, en particulier en cas de tensions, que l’époux titulaire
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December 7, 2019
Immobilier & Construction
Qu’est que l’état antérieur ? L’état antérieur se réfère à l’état de la chose louée le jour de l’état des lieux d’entrée, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou commercial. Le droit ou l’interdiction de modifier la chose  En principe, le bailleur a le droit de rénover ou de modifier la chose si les travaux peuvent être raisonnablement imposés aux locataires et que le bail n’a pas été
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December 7, 2019
Immobilier & Construction
  Qu'est-ce qu'une enquête publique ?   Lorsqu'un particulier ou une entreprise entend procéder à des travaux sur un bien immobilier, il doit requérir de l'autorité compétente, en général la municipalité, un permis de construire avant de débuter les travaux (art. 108 LATC pour le canton de Vaud). En principe, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible
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December 7, 2019
Immobilier & Construction
Le droit de l'immobilier concerne toutes les situations en lien avec les immeubles et bien-fonds sur le territoire suisse. Notamment, tout ce qui concerne la construction, la propriété, ainsi que la gestion des droits réels restreints tels que des servitudes ou des droits d'usufruit. Par ailleurs, l'inscription d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs fait aussi partie du droit de l'immobilier au sens large. Entrent aussi dans
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