Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
December 7, 2019
Formation de l'entreprise
Droit des sociétés en Suisse Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée en Suisse (Sàrl), le sociétariat est lié à la détention d'une ou plusieurs parts sociales. La détention des parts sociales d'une Sàrl est publique, puisque celle-ci est inscrite au registre du commerce. Lorsque les détenteurs de parts d'une Sàrl en Suisse désirent céder leurs parts à un tiers ou à un autre associé,
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December 7, 2019
Formation de l'entreprise
Qu'est-ce qu'une convention d'actionnaire et d'associés   Une convention d'actionnaire est un contrat liant les actionnaires d'une société anonyme au sens du Code des obligations. Son équivalent dans le cadre d'une Sàrl se nomme une convention d'associé. Basée sur la liberté contractuelle, elle prévoit des droits et des obligations négociées et adaptées qui lient les titulaires d'actions. De manière générale, une convention ne lie que les
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December 7, 2019
Formation de l'entreprise
Droit des entreprises Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (Sàrl), le sociétariat est lié à la détention d'une ou plusieurs parts sociales. La détention des parts sociales d'une Sàrl est publique, puisque celle-ci est inscrite au registre du commerce.   Lorsque les détenteurs de parts d'une Sàrl désirent céder leurs parts à un tiers ou à un autre associé, le siège de la matière
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December 7, 2019
Formation de l'entreprise
Qu’est-ce que la société simple ? La société simple est un contrat réglé aux articles 530ss du CO par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun. La société simple est un contrat subsidiaire aux autres formes de société commerciales prévues par le code des obligations. Elle se présente comme un contrat de durée dont les
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