Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
December 7, 2019
Enregistrement de marque
Qu’est qu'un motif d'exclusion ?   Un motif d'exclusion est une raison pour laquelle un signe enregistré en tant que marque n'est pas protégée lors d'un litige avec un tiers (motifs d'exclusion relatifs) ou ne peut pas être enregistrée (motifs d'exclusion absolus).   Les motifs d'exclusion absolus   Les motifs d'exclusion absolus qui empêchent tout enregistrement de la marque sont les suivants ; Le signe enregistré
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December 7, 2019
Enregistrement de marque
Qu’est qu'un motif d'exclusion ?   Un motif d'exclusion est une raison pour laquelle un signe enregistré en tant que marque n'est pas protégée lors d'un litige avec un tiers (motifs d'exclusion relatifs) ou ne peut pas être enregistrée (motifs d'exclusion absolus).   Les motifs d'exclusion relatifs   Les motifs d'exclusion relatifs peuvent être invoqués lors d'un procès en droit des marques ou lors d'une opposition
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December 7, 2019
Enregistrement de marque
IMPERIUM, se propose d'enregistrer votre marque, pour une durée de 10 ans, contre paiement d'un montant total de 1050.– CHF. Ce montant comprend la taxe de 550 CHF qui revient à l'Institut suisse de la propriété intellectuelle et couvre la protection de votre marque pour une durée de 10 ans. De surcroî t, nous offrons aux clients qui le souhaitent toute une gamme de services liés
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December 7, 2019
Enregistrement de marque
Ainsi que définie par la Loi sur la protection des marques (LPM, RS 232.11), une marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Le signe en question peut ê tre un mot, un visuel, un son, ou mê me une forme en trois dimensions (art. 1 LPM). En termes de droit, une fois la marque enregistrée
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