Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
May 25, 2020
Enregistrement de marque
Qu’est qu'un motif d'exclusion ?   Un motif d'exclusion est une raison pour laquelle un signe enregistré en tant que marque n'est pas protégée lors d'un litige avec un tiers (motifs d'exclusion relatifs) ou ne peut pas être enregistrée (motifs d'exclusion absolus).   Les motifs d'exclusion absolus   Les motifs d'exclusion absolus qui empêchent tout enregistrement de la marque sont les suivants ; Le signe enregistré
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May 25, 2020
Enregistrement de marque
Qu’est qu'un motif d'exclusion ?   Un motif d'exclusion est une raison pour laquelle un signe enregistré en tant que marque n'est pas protégée lors d'un litige avec un tiers (motifs d'exclusion relatifs) ou ne peut pas être enregistrée (motifs d'exclusion absolus).   Les motifs d'exclusion relatifs   Les motifs d'exclusion relatifs peuvent être invoqués lors d'un procès en droit des marques ou lors d'une opposition
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May 25, 2020
Enregistrement de marque
Le droit suisse permet aux intervenants du milieu des affaires de protéger leur business pars diverses dénominations. La plus intuitive est la plus connue consiste à faire enregistrer sa raison sociale au registre du commerce. Cette solution est certes avantageuse car elle offre une certaine crédibilité aux yeux des autres acteurs du marché de par la présence de l'entreprise au registre du commerce, mais elle nécessite
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