Avenue d'Ouchy 15, 1006 Lausanne, Suisse
December 7, 2019
Conseils juridiques
La différence entre un juriste et un avocat ce que le juriste n'est pas inscrit au barreau des avocats ! Imperium Business vous propose une expertise efficace et pertinente sur tous vos besoins ! La Suisse est l'un des pays les plus querelleurs d'Europe : pour mille habitants, il y a 33 affaires civiles par an. Néanmoins, lorsque la plupart d'entre nous s'assoient devant un avocat
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December 7, 2019
Conseils juridiques
Quels sont les types de choses en droit suisse ?  Le droit suisse, suivant la tradition du droit romain, distingue les sujets de droit et les choses. Les sujets de droits sont les personnes physiques humaines ainsi que certaines corporations dotées de la personnalité juridique (notamment l'association, la société anonyme, la société à responsabilité limitée). Être un sujet de droit a pour conséquence la capacité d'être
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December 7, 2019
Conseils juridiques
Qu'est-ce que le principe Ne bis in idem ?   En droit pénal, un des principes fondamentaux est celui de l'interdiction de la double condamnation que l'on résume par l'adage ne bis in idem. Ce principe veut que si l'on se trouve dans une même situation, impliquant les mêmes parties et les mêmes faits, une seule condamnation pénale est possible.   Ce principe est aussi ancré
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December 7, 2019
Conseils juridiques
Parmi la multitude de textes en droit des personnes étrangères, il est parfois difficile de se repérer et de se situer. Afin de répondre à ce problème, il est possible d'aborder le droit des personnes étrangères sous l'angle de quatre régimes différents se référant chacun à des lois et des normes différentes.   [kkstarratings] Le régime ordinaire en droit des étrangers Le régime ordinaire a vocation
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